Plus-value » Le Grand Conseil se prononcera la semaine prochaine sur une modification du calcul fixant le montant de la taxe sur la plus-value. Trois cas ont déjà fini au Tribunal cantonal.

Le Conseil d’Etat est d’accord de revoir le calcul utilisé dans la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions pour fixer le montant de la taxe sur la plus-value. Selon un rapport publié hier, il recommande d’accepter une motion déposée par la PLR Nadine Gobet (Bulle) et le PDC Bruno Boschung (Wünnewil), avec trente cosignataires. En juin, le Grand Conseil avait déjà accepté un mandat réclamant de suspendre cette dîme perçue quand la valeur d’un bien-fonds augmente grâce à un changement d’affectation de la zone dans laquelle il est situé. Car, sur la trentaine de décisions de taxation déjà rendues, trois font l’objet d’un recours au Tribunal cantonal.

Depuis 2018, la contribution s’élève à Fribourg à 20% de la plus-value, soit le minimum voulu par le droit fédéral. Nadi