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Un taux minimal de 15%

Sous la pression internationale, la Suisse doit adapter dans l’urgence la fiscalité des entreprises

Seules environ 200 sociétés en Suisse sont concernées par le nouveau taux, ainsi que 2000 à 2500 filiales de groupes étrangers. © Keystone/photo prétexte
Seules environ 200 sociétés en Suisse sont concernées par le nouveau taux, ainsi que 2000 à 2500 filiales de groupes étrangers. © Keystone/photo prétexte

Philippe Castella

Publié le 12.03.2022

Temps de lecture estimé : 8 minutes

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Imposition » C’est l’une des réformes les plus attendues de la législature. Elle fait trembler l’ensemble de la place économique suisse. Le Conseil fédéral a mis hier en consultation le projet de mise en œuvre d’une imposition minimale du bénéfice des entreprises à 15%.

1 Elle tombe d’où, cette réforme?

Ce n’est pas de bon cœur que la Suisse augmente sa fiscalité. Elle le fait sous la pression internationale. L’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et le G20 (pays les plus industrialisés) ont convenu de cette imposition minimale des sociétés, histoire de mettre un frein à la concurrence féroce à laquelle se livrent les pays. Un jeu dans laquelle la Suisse excelle. En tout, 137 Etats se sont engagés à appliquer ces recommandations.

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