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Echec à l’harmonisation des peines

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Publié le 30.11.2021

Prisons » Le Conseil national s’oppose à des peines minimales pour certains délits.

Le Conseil national ne veut pas introduire des peines minimales de prison pour certaines infractions comme la fabrication d’explosifs, la calomnie ou la mutinerie. Il a refusé hier par 107 voix contre 78 d’aller aussi loin que le Conseil des Etats dans le projet d’harmonisation des peines.

En septembre, les sénateurs avaient décidé d’instaurer un parallélisme entre jours-amende et peines de prison. Ils avaient fixé des peines minimales de 30 jours de prison pour des délits tels que la fabrication d’explosifs ou de gaz toxiques, la mutinerie, la contamination d’eau potable ou la fraude électorale. Une peine minimale de 30 jours-amende existe pour ces infractions.

Le seuil fixé était de 90 jours pour les membres de foules qui s’en prendraient à des personnes ou des propriétés. De même, des planchers avaient été fixés dans le Code pénal militaire concernant notamment la propagation de fausses informations, l’enrôlement pour le service militaire étranger ou le pillage.

La Chambre du peuple a refusé de les suivre. Cette modification serait néfaste et limiterait le pouvoir d’appréciation des juges, a déclaré Baptiste Hurni (ps, NE) au nom de la commission. Un magistrat doit pouvoir prononcer de courtes peines privatives de liberté si les circonstances l’exigent, a-t-il ajouté. L’UDC et le Centre ont plaidé pour un renforcement des sanctions.

Le National a également refusé de limiter la capacité d’appréciation des juges en ce qui concerne les violences et les menaces contre les policiers ou autres représentants d’une autorité. Une peine pécuniaire devrait toujours pouvoir être prononcée contre les auteurs de telles violences.

Suivant le Conseil des Etats, l’UDC et le Centre souhaitaient limiter la possibilité d’une peine pécuniaire aux cas de peu de gravité. Le nombre et l’intensité de ces violences augmentent chaque année, le droit doit avoir un effet de dissuasion accru et mieux protéger les fonctionnaires, a plaidé en vain Sidney Kammerzin (Centre, VS).

La Chambre du peuple souhaite en revanche tenir compte de la hausse des attaques contre les bancomats. L’utilisation d’explosifs devrait être considérée comme une circonstance aggravante et être punie d’une peine de six mois à dix ans de prison. La gauche n’est pas parvenue à limiter cette peine aux vols avec une arme à feu.

Une dernière divergence subsiste entre les deux Chambres en matière de droit pénal administratif. Les députés ont décidé par 105 voix contre 81 que la prescription ne court plus si un jugement de première instance a été rendu avant l’échéance. Suivant les sénateurs, la gauche et les Vert’libéraux souhaitaient biffer cet article. ATS

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