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Un an de plus pour traiter l’initiative

Publié le 22.09.2022

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Facture sociale » Le Conseil d’Etat vaudois propose au Grand Conseil de prolonger d’un an le délai de traitement de l’initiative «SOS Communes» pour pouvoir y opposer un contre-projet. Le texte demande que le canton prenne en charge l’entier de la facture sociale, moyennant une bascule de 15 points d’impôts communaux à l’Etat.

Le gouvernement avait jusqu’au 29 septembre pour transmettre son préavis au Grand Conseil sur cette initiative qui avait formellement abouti le 29 juin 2021. Il a adopté le 14 septembre un exposé des motifs et projet de décret (EMPD) pour cette prolongation, possibilité prévue par la Constitution vaudoise, a-t-il communiqué hier.

ATS

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