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Pour un registre cantonal des poursuites

Le Conseil d’Etat fribourgeois propose d’accepter une motion de l’UDC Nicolas Kolly et du centriste Bertrand Morel visant à permettre la production d’un extrait cantonal du registre des poursuites en utilisant le numéro AVS.

Le démocrate du centre Nicolas Kolly veut permettre la production d’un extrait cantonal du registre des poursuites en utilisant le numéro AVS. © Aldo Ellena
Le démocrate du centre Nicolas Kolly veut permettre la production d’un extrait cantonal du registre des poursuites en utilisant le numéro AVS. © Aldo Ellena

NM

Publié le 29.03.2021
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Les deux députés soulignent: «Actuellement, les extraits des poursuites délivrés sont rattachés à l’office des poursuites de chaque district. Ainsi, il suffit à une personne de déménager d’un district à l’autre pour obtenir un extrait des poursuites vierge, ce qui est problématique quant à l’examen de sa solvabilité par tout tiers intéressé». A leurs yeux, utiliser le numéro AVS permettrait une meilleure centralisation des données, du moins à l’échelle du canton.

Dans sa réponse, rendue publique lundi, le Gouvernement en convient: «La fusion des registres d’arrondissement en un registre cantonal a été réalisée par le canton du Valais, alors que le programme informatique utilisé (Themis) est également celui utilisé par nos offices. Une telle évolution est donc tout à fait techniquement envisageable pour les offices des poursuites fribourgeois, même si l’ampleur des travaux nécessaires et leurs incidences financières n’ont pas été évaluées». Encore faut-il pouvoir se baser sur un identifiant personnel unique. Grâce à une récente évolution législative au niveau fédéral, le numéro AVS pourrait justement remplir ce rôle.

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