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Grand Conseil: non à un gel des demandes de permis de construire

Le Conseil d’Etat recommande le refus d’une motion demandant une suspension des délais judiciaires entre le 15 juillet et le 15 août pour les procédures relatives à la planification du territoire ou à la délivrance de permis de construire.

Le Grand Conseil fribourgeois se prononcera bientôt sur les délais judiciaires pour les procédures relatives à la planification du territoire ou à la délivrance de permis de construire. © Alain Wicht
Le Grand Conseil fribourgeois se prononcera bientôt sur les délais judiciaires pour les procédures relatives à la planification du territoire ou à la délivrance de permis de construire. © Alain Wicht

NM

Publié le 27.11.2022
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Cette proposition émane du centriste Bertrand Morel et du socialiste Elias Moussa. Ils soulignent: «Nous constatons une recrudescence de dépôt de plans d’aménagement de détail (PAD) et de permis de construire potentiellement litigieux, respectivement pouvant créer l’émoi dans la population, en pleines vacances estivales.» Et il faut que les personnes concernées par ces projets puissent avoir l’occasion de faire opposition si elles le souhaitent, ce qui n’est pas possible si elles sont en séjour à l’étranger, par exemple. A noter qu'un gel pendant l'été se fait déjà pour les affaires relevant du Tribunal cantonal, mais pas pour celles qui sont traitées par les communes ou les préfectures.

Dans sa réponse, le Gouvernement remarque toutefois: «Lors des débats parlementaires de 1990 en relation avec cette loi, la commission parlementaire avait, pour des raisons pratiques, expressément renoncé à l’application d’une telle suspension devant d’autres autorités que le Tribunal administratif (aujourd’hui la section administrative du Tribunal cantonal). La commission avait allégué que la suspension du délai pendant tout un mois pourrait créer des préjudices au requérant. Dans le contexte actuel, marqué par des interventions régulières au niveau tant politique qu’économique en vue de trouver des solutions pour accélérer la durée des procédures, cette préoccupation exprimée à l’époque garde toute sa légitimité.»

L’Exécutif cantonal ajoute par ailleurs: «Si l’on se réfère aux statistiques relatives au nombre de dossiers relatifs à des plans d’aménagement mis à l’enquête durant l’année 2021, on constate que le nombre moyen est de 5 dossiers par mois sur l’ensemble de l’année et seulement de 1 dossier sur la période du 15 juillet au 15 août. Quant aux demandes de permis de construire, la moyenne des dossiers reçus au Service des constructions et de l’aménagement est de 176 dossiers par mois, pour 169 dossiers entre les 15 juillet et le 15 août 2021.» Il n’y a donc pas de recrudescence pendant l’été. Le Grand Conseil devra trancher.

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