Renouvellements » Les consommateurs devraient être mieux protégés contre les reconductions tacites de contrats. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est entrée en matière par 7 voix contre 4 sur un projet prévoyant d’obliger les entreprises à mieux informer les clients.

La réforme adoptée par le National vise à combattre un problème frappant notamment les personnes abonnées à des programmes antivirus, des centres de fitness ou des revues. Faute d’être clairement averti, le consommateur ne déclare souvent pas avant la date prévue qu’il souhaite mettre fin au contrat.

Le projet impose aux entreprises d’aviser les consommateurs avant la première prolongation lorsque les contrats de durée déterminée contiennent des clauses de renouvellement tacite. La commission sénatoriale veut même aller plus loin.

Par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, elle souhaite que le consommateur soit informé avant toute prolongation d’un contrat. Ces avertissements seraient d’une grande utilité pour les consommateurs, estime la commission.

La charge de travail supplémentaire ne serait pas considérable. La répétition d’une notification est simple à mettre en place sur le plan technique. Les entreprises auront déjà dû prévoir un système de notification pour la première prolongation. Le Conseil des Etats se penchera sur ce texte à la session d’été.

ats